C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. La demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être précédée d’une demande d’évaluation faite conformément à la section I et doit contenir les nom et adresse du député ou de l’ancien député et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance.

Décision 1611, a. 10.